Assurance/Constat : connaître le processus d’indemnisation après l’accident
Après avoir été victime d’un accident de la route, vient la phase des formalités administratives liées à l’assurance. Une fois cette étape réalisée, une autre procédure s’active : l’indemnisation.
Des conventions passées entre les sociétés d’assurances permettent aux assurés, dans la plupart des cas, d’être indemnisés plus rapidement et directement par leur propre assureur.
La convention IRSA (convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre les sociétés d’assurance automobile) concerne l’indemnisation des dommages matériels tandis que la convention IRCA s’attache aux dommages corporels (convention d’indemnisation et de recours corporel automobile).
L’Etat, qui est son propre assureur, a également signé une convention avec les sociétés d’assurances.
Le principe de l’indemnisation directe
Chaque assureur de responsabilité civile indemnise directement son assuré dans la mesure où celui-ci a un droit à indemnisation. Ainsi, l’assureur du conducteur non fautif ou non totalement fautif indemnisera son propre client pour le compte de l’assureur du responsable :
- en totalité lorsque l’assuré n’est pas responsable de l’accident ;
- partiellement en cas de responsabilité partagée.
En cas de responsabilité totale de l’assuré, ce dernier ne pourra être indemnisé que s’il a souscrit une garantie dommages collision ou dommages tous accidents.
En règle générale, le constat amiable fournit à la société d’assurances des renseignements suffisants pour décider de l’indemnisation.
Les conditions d’application
La procédure accélérée de règlement est applicable pour tout accident impliquant au moins deux véhicules à moteur assurés auprès de sociétés adhérentes de la convention IRSA. La convention s’applique aux accidents survenus dans l’Union européenne entre les véhicules dont l’assurance a été souscrite en France (métropolitaine et DOM) ou dans la principauté de Monaco auprès de sociétés adhérentes.
Pour les accidents qui mettent en cause plus de deux véhicules, la convention IRSA s’applique seulement à ceux qui se sont produits en France métropolitaine et dans la principauté de Monaco, sauf si les véhicules impliqués sont tous immatriculés en France et garantis par des sociétés adhérentes de la convention IRSA.
Source : Fédération Française de l’Assurance
