Responsabilité Civile Assistance Maternelle

Cette garantie couvre les conséquences de votre Responsabilité Civile Vie Privé du fait des dommages causés ou subis par les enfants qui vous sont confiés.

Cette garantie n’est acquise que si vous êtes titulaire d’un agrément régulièrement obtenu et délivré par le Conseil général ou Collectivité Territoriale uniquement, en état de validité au moment de la survenance des faits de nature à engager votre responsabilité.

Cette garantie ne couvre pas les dommages subis par les biens appartenant aux enfants qui vous sont confiés, ni les dommages matériels et immatériels consécutifs causé à vos propres biens par ces mêmes enfants. Elle ne couvre pas non plus les dommages survenus quand l’activité n’est pas exercée conformément à l’agrément délivré ou la réglementation en vigueur.